Apprenti en situation de handicap : âge, durée, aménagements, référent handicap et aides

Contrats et droits · Par la rédaction de Deux Adresses · Publié le 2026-10-29

Atelier de menuiserie avec établis, machines et pièces de bois — Un atelier de menuiserie. Un poste de travail peut être adapté au handicap de l'apprenti, avec l'aide du médecin du travail. Photo : IQRemix, Wikimedia Commons, CC BY-SA 2.0.

Un handicap, visible ou non, ne ferme pas la porte de l'apprentissage. Le code du travail prévoit au contraire plusieurs règles particulières pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : pas de limite d'âge, un contrat qui peut durer plus longtemps, des aménagements au CFA, en entreprise et aux examens, et des aides pour l'employeur. Encore faut-il connaître ces droits, et savoir à qui les demander.

La porte d'entrée : la RQTH

La plupart des règles présentées ici s'appliquent aux personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle se demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département, avec un formulaire de demande et un certificat médical récent. C'est la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) qui décide.

La RQTH est attribuée pour une durée limitée, ou sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Les délais de traitement varient selon les départements, souvent plusieurs mois : si vous préparez une entrée en apprentissage pour la rentrée, mieux vaut déposer la demande dès le printemps. La reconnaissance ne concerne pas seulement les handicaps moteurs ou sensoriels : des troubles « dys », une maladie chronique, un trouble psychique ou un trouble du spectre de l'autisme peuvent y ouvrir droit, selon leurs conséquences sur le travail.

Ce qui change dans le contrat

Pas de limite d'âge

En principe, on peut signer un contrat d'apprentissage de 16 à 29 ans révolus. Cette limite ne s'applique pas à une personne reconnue travailleur handicapé : un adulte de 35 ou 45 ans en reconversion peut entrer en apprentissage. Les autres règles générales du contrat, présentées dans notre article sur le contrat d'apprentissage, restent valables.

Une durée allongée

La durée du contrat est normalement celle du cycle de formation, entre 6 mois et 3 ans. Pour un apprenti handicapé, elle peut être portée jusqu'à 4 ans. La formation au CFA peut aussi être aménagée : rythme d'alternance adapté, temps de formation étalé, recours partiel à la formation à distance. Ces aménagements se discutent avec le CFA et l'employeur avant la signature, et figurent dans les documents du contrat.

Le salaire

Le salaire suit la même grille que pour les autres apprentis, en pourcentage du Smic selon l'âge et l'année de contrat. Lorsque la durée du contrat est prolongée en raison du handicap, le code du travail prévoit une majoration de 15 points du pourcentage applicable pendant la période de prolongation, selon la fiche Service Public sur le contrat d'apprentissage. Vérifiez que cette majoration apparaît bien sur le bulletin de paie.

Le référent handicap du CFA

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, chaque CFA doit désigner un référent handicap. Son rôle est d'accueillir les apprentis concernés, d'identifier leurs besoins et d'organiser les aménagements : supports de cours adaptés, matériel, aide humaine, accessibilité des locaux, lien avec la MDPH et les organismes d'aide. C'est le premier contact à prendre, idéalement avant même l'inscription.

Au moment de choisir son établissement, demandez le nom et les coordonnées du référent, et posez-lui des questions concrètes : combien d'apprentis en situation de handicap le CFA accompagne-t-il, quels aménagements ont déjà été mis en place, comment se passent les examens ? Nos autres questions à poser figurent dans notre guide pour choisir son CFA.

En entreprise : aménagements et médecin du travail

L'employeur a une obligation générale de prendre des mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé d'accéder à un emploi, de l'exercer et de se former, sauf si ces mesures représentent une charge disproportionnée, compte tenu notamment des aides disponibles. Concrètement, cela peut être un poste adapté, un siège ou un outil spécifique, des horaires aménagés, un logiciel d'aide à la lecture, ou un tutorat renforcé.

Les travailleurs handicapés bénéficient d'un suivi individuel adapté de leur état de santé par le service de prévention et de santé au travail. Le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d'horaires, que l'employeur doit prendre en considération. Le maître d'apprentissage a un rôle clé : le CFA et les organismes spécialisés peuvent l'aider à adapter ses méthodes de transmission.

Les examens

Un candidat en situation de handicap peut demander des aménagements des épreuves : temps supplémentaire (souvent appelé « tiers-temps »), aide d'un secrétaire, matériel adapté, salle à part, adaptation des sujets. La demande se fait en général au moment de l'inscription à l'examen, avec un avis médical, selon la procédure fixée par l'autorité qui organise le diplôme. Les délais sont stricts : renseignez-vous auprès du référent handicap dès le début de la dernière année.

Le dire, ou pas, à l'employeur

La RQTH est une information personnelle. Vous n'êtes pas obligé d'en informer votre employeur, ni pendant l'entretien, ni après l'embauche, et elle ne figure pas sur le contrat de travail sans votre accord. Un employeur ne peut pas refuser un candidat en raison de son handicap : c'est une discrimination interdite.

Mais sans information, l'employeur ne peut ni aménager le poste, ni demander les aides auxquelles il a droit, ni appliquer la durée allongée ou la majoration de salaire. Beaucoup d'apprentis choisissent donc d'en parler, au moins au moment de la signature, en mettant l'accent sur les aménagements utiles plutôt que sur le diagnostic. Le référent handicap du CFA peut préparer cet échange avec vous ou y participer.

Les aides, pour l'employeur et pour l'apprenti

L'aide de l'État à l'embauche d'un apprenti est plus élevée lorsque l'apprenti est en situation de handicap, et elle est alors ouverte quelle que soit la taille de l'entreprise : les montants en vigueur sont détaillés dans notre article sur l'aide à l'embauche.
L'Agefiph, pour les employeurs privés, et le FIPHFP, pour les employeurs publics, proposent des aides à l'embauche en alternance, à l'adaptation des postes et à la compensation du handicap. Leurs montants et conditions changent régulièrement : consultez leurs sites au moment de la signature.
Le financement de la formation par l'opérateur de compétences (OPCO) peut être majoré pour tenir compte des surcoûts liés au handicap ; le CFA s'en occupe.
Pour le logement, certaines aides réservées aux jeunes restent ouvertes aux apprentis en situation de handicap au-delà de la limite d'âge, comme l'aide Mobili-Jeune.

Pour une entreprise d'au moins 20 salariés, embaucher un apprenti handicapé compte aussi au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, fixée à 6 % de l'effectif. C'est un argument à connaître quand on démarche des entreprises.

Qui contacter

Le référent handicap du CFA : aménagements de formation et d'examens, lien avec l'employeur.
La MDPH : demande de RQTH et, le cas échéant, d'autres droits liés au handicap.
Cap emploi, la mission locale ou France Travail : aide à la recherche d'un employeur et accompagnement pendant le contrat.
Le médecin du travail : adaptation du poste et suivi de santé.

Sources

Contrat d'apprentissage, fiche F2918, Service Public (DILA), rubriques sur l'âge, la durée et la rémunération des apprentis handicapés, consultée le 29 octobre 2026. Consulter la fiche.
Agefiph, aides à l'embauche en contrat d'alternance et à l'adaptation des situations de travail : agefiph.fr.
Code du travail, articles L5212-2 (obligation d'emploi de 6 %), L5213-6 (mesures appropriées) et L6222-2 (âge de l'apprenti) ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.