Contrat d'apprentissage : âge, durée, signature et maître d'apprentissage, l'essentiel en 2026
Le contrat d'apprentissage est un vrai contrat de travail, avec un employeur, un salaire et des droits, mais il a une particularité : la formation en fait partie. Le temps passé au centre de formation d'apprentis (CFA) est du temps de travail. Voici comment il se conclut, qui peut le signer et ce qu'il doit contenir, d'après la fiche de Service Public vérifiée le 8 septembre 2026.
Qui peut devenir apprenti ?
L'âge minimum : 16 ans, parfois 15
L'apprenti doit avoir au moins 16 ans. Deux exceptions permettent de commencer à 15 ans :
- avoir au moins 15 ans et avoir terminé la classe de 3e ;
- atteindre 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile, avoir terminé la 3e et être inscrit, sous statut scolaire, en lycée professionnel ou en CFA pour préparer un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L'âge maximum : 29 ans révolus
L'apprenti doit avoir au plus 29 ans révolus, c'est-à-dire 30 ans moins un jour. La limite passe à 35 ans révolus dans trois cas, à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus d'un an entre les deux contrats : un nouveau contrat pour un diplôme de niveau supérieur, un précédent contrat rompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti, ou rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Il n'y a aucune limite d'âge pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, un projet de création ou de reprise d'entreprise qui suppose un diplôme, un sportif de haut niveau, ou un apprenti qui n'a pas obtenu son diplôme et signe un nouveau contrat avec un autre employeur pour le repasser.
Combien de temps dure le contrat ?
Le contrat peut être à durée limitée, de 6 mois à 3 ans, ou à durée indéterminée (CDI) : dans ce cas, il commence par une « période d'apprentissage ». La durée est en principe égale à celle du cycle de formation du diplôme préparé. Elle peut être adaptée, raccourcie ou allongée, selon le niveau et les compétences déjà acquises, par une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti. Elle peut aller jusqu'à 4 ans pour un apprenti handicapé ou un sportif de haut niveau.
La date de début est celle du premier jour de formation, au CFA ou chez l'employeur. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.
Ce que le contrat doit contenir
Le contrat est écrit, établi sur le formulaire cerfa n° 10103, et signé par l'employeur et l'apprenti, ainsi que par son représentant légal s'il est mineur. Parmi les mentions obligatoires :
- le nom de l'employeur et l'effectif de l'entreprise ;
- le diplôme ou titre préparé ;
- le salaire dû pour chaque année du contrat ;
- le nom, le prénom et la date de naissance du maître d'apprentissage, avec l'attestation de l'employeur sur ses compétences ;
- les conditions de déduction des avantages en nature (repas, logement) s'il y en a.
Chacun garde un exemplaire. Aucune somme ne peut être demandée à l'apprenti ou à ses parents pour la conclusion, le dépôt ou la rupture du contrat.
Le dépôt auprès de l'OPCO
L'employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, le contrat, la convention de formation conclue avec le CFA (intitulé, durée, lieu, coût de la formation...) et, le cas échéant, la convention tripartite. L'OPCO a 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge financière ; sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. Il vérifie la conformité du contrat : âge de l'apprenti, rémunération, compétences du maître d'apprentissage, certification Qualiopi du CFA. En cas de refus, il le motive auprès de l'employeur, de l'apprenti et du CFA.
Pour l'apprenti, la conséquence pratique est simple : un contrat refusé par l'OPCO pour un salaire non conforme ou un CFA non certifié pose problème. Vérifier ces deux points avant de signer évite de mauvaises surprises.
Le maître d'apprentissage
Chaque apprenti a un maître d'apprentissage, directement responsable de sa formation dans l'entreprise. Il doit être salarié de l'entreprise (ou être l'employeur lui-même), volontaire, majeur, et justifier :
- soit d'un diplôme ou titre du même domaine que celui préparé par l'apprenti et d'un an de pratique professionnelle en rapport ;
- soit, sans diplôme, de deux ans de pratique professionnelle en rapport.
Une convention ou un accord de branche peut prévoir d'autres règles. Un maître d'apprentissage peut suivre au plus deux apprentis et un redoublant.
L'organisation de l'alternance
La formation au CFA doit représenter au moins 25 % de la durée totale du contrat. Le rythme varie : par exemple 2 jours au CFA et 3 jours en entreprise, ou un mois sur deux. Une partie de la formation peut se faire à distance si la convention le prévoit. En entreprise, l'employeur confie à l'apprenti des tâches qui suivent une progression définie avec le CFA ; il ne peut pas, en principe, lui confier des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité.
La visite médicale
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans les 2 mois qui suivent l'embauche, ou avant l'embauche s'il est mineur ou travaille de nuit. Pour des travaux réglementés, un examen d'aptitude par le médecin du travail est obligatoire avant l'affectation au poste.
Pour aller plus loin
Le choix entre ce contrat et le contrat de professionnalisation est détaillé dans apprentissage ou professionnalisation. Les règles de temps de travail et de congés sont dans les droits de l'apprenti, et celles de la fin anticipée du contrat dans rompre un contrat d'apprentissage.
Sources
- Contrat d'apprentissage, fiche F2918, Service Public (DILA), vérifiée le 8 septembre 2026. Consulter la fiche.
- Code du travail, articles L6222-1 à L6222-14 (âge, conclusion, durée), L6223-5 à L6223-8-1 (maître d'apprentissage), cités par la fiche F2918.
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