Contrats et droits
Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, âge, durée, temps de travail, congés, apprenti mineur et rupture du contrat.
- Apprenti dans la fonction publique : mairie, hôpital, ministère, ce qui change par rapport au privé
Apprentissage chez un employeur public (commune, département, hôpital, ministère, établissement public administratif) : contrat obligatoirement à durée limitée, salaire avec majoration possible de 10 ou 20 points, dépôt du contrat auprès de l'État, cotisations, chômage, articles du code du travail qui ne s'appliquent pas, et accès à un poste de fonctionnaire.
- Apprenti en situation de handicap : âge, durée, aménagements, référent handicap et aides
Ce que prévoit le droit pour un apprenti en situation de handicap : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), absence de limite d'âge, contrat allongé jusqu'à 4 ans, aménagements de poste et d'examens, référent handicap du CFA, aides de l'Agefiph, du FIPHFP et de l'État, et la question de dire ou non son handicap à l'employeur.
- Apprenti mineur : horaires, nuit, dimanche, travaux interdits et rôle des parents
Les règles propres aux apprentis de moins de 18 ans : âge d'entrée (15 ou 16 ans), signature des parents, durée du travail (35 heures, 8 heures par jour, pause), repos, nuit et dimanche, travaux interdits et réglementés, visite médicale avant l'embauche, logement et aides.
- Arrêt maladie ou accident du travail pendant l'apprentissage : démarches, indemnités, CFA et examens
Ce qui s'applique à un apprenti en arrêt de travail : envoi de l'avis d'arrêt à la CPAM, à l'employeur et au CFA, conditions et calcul des indemnités journalières maladie, complément employeur après un an d'ancienneté, accident du travail ou de trajet (y compris au CFA), visite de reprise, effet sur la période des 45 jours, les examens et la fin du contrat.
- Contrat d'apprentissage : âge, durée, signature et maître d'apprentissage, l'essentiel en 2026
Le contrat d'apprentissage expliqué : âge minimum et maximum (et dérogations), durée de 6 mois à 3 ans ou CDI, mentions obligatoires et formulaire cerfa n° 10103, transmission à l'OPCO, rôle du maître d'apprentissage, temps au CFA et visite médicale.
- Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : les vraies différences en 2026
Les différences entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation : public et âge, qualifications visées, durée, temps de formation, rémunération minimale en 2026, employeurs concernés, aides, rupture et période d'essai, pour choisir le bon contrat d'alternance.
- Fin du contrat d'apprentissage : documents, embauche, congés et allocation chômage
Ce qui se passe quand un contrat d'apprentissage arrive à son terme : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte, absence d'indemnité de fin de contrat, congés non pris, embauche dans la même entreprise sans période d'essai, nouveau contrat, et conditions de l'allocation chômage (ARE) pour un ancien apprenti.
- Rompre un contrat d'apprentissage : les 45 jours, le médiateur, la démission et la suite
Comment rompre un contrat d'apprentissage : librement pendant les 45 premiers jours de formation pratique, puis par accord commun, démission après saisine du médiateur (délais de 5 et 7 jours), obtention anticipée du diplôme, licenciement ; suspension en cas de danger, et poursuite de la formation au CFA pendant 6 mois.
- Temps de travail, congés, examens : les droits et obligations de l'apprenti
Les droits et obligations d'un apprenti au quotidien : durée du travail (le temps au CFA compte), heures supplémentaires, congés payés et congé pour examen, congés sans solde des moins de 21 ans, primes et convention collective, représentation du personnel, obligations d'assiduité, et fin du contrat.
- Échec à l'examen en apprentissage : prolonger le contrat, changer d'employeur ou repartir
Ce que prévoit le code du travail quand un apprenti échoue à son diplôme ou à son titre professionnel : prolongation d'un an au plus, avenant ou nouveau contrat avec un autre employeur, salaire pendant la prolongation, âge, notes conservées, calendrier à tenir entre les résultats et la fin du contrat.








