Rompre un contrat d'apprentissage : les 45 jours, le médiateur, la démission et la suite

Contrats et droits · Publié le 2026-10-27

Stylo posé sur un carnet ouvert aux pages blanches — Quel que soit le cas, la rupture d'un contrat d'apprentissage se fait par écrit. Photo : Thomas Martinsen, Wikimedia Commons, CC0.

Un contrat d'apprentissage qui se passe mal n'est pas une impasse. La loi prévoit plusieurs façons d'y mettre fin, mais elles ne sont pas les mêmes avant et après les 45 premiers jours en entreprise, et l'apprenti qui veut partir doit passer par un médiateur. Voici les règles, d'après la fiche de Service Public vérifiée le 8 septembre 2026, et ce qu'il faut faire ensuite pour ne pas perdre son année.

Pendant les 45 premiers jours : une rupture libre, par écrit

Le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti, par écrit, sans avoir à justifier d'un motif, tant que l'on se trouve dans les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Ces jours sont comptés en entreprise, consécutifs ou non : les semaines passées au CFA ne comptent pas. Avec un rythme d'une semaine sur deux en entreprise, les 45 jours peuvent donc s'étaler sur plusieurs mois.

Cette période joue le rôle d'une période d'essai. Elle permet de vérifier que le métier, l'entreprise et le rythme conviennent. Un simple écrit daté et signé suffit ; il est prudent de le remettre en main propre contre signature ou de l'envoyer en recommandé.

Après 45 jours : cinq cas seulement

1. L'accord commun

L'employeur et l'apprenti signent ensemble un écrit qui met fin au contrat. C'est la solution la plus simple quand les deux parties veulent arrêter.

2. La démission de l'apprenti, après le médiateur

L'apprenti qui veut partir sans l'accord de l'employeur doit d'abord saisir le médiateur. Ensuite :

il informe son employeur de son intention de rompre, au plus tôt 5 jours calendaires après avoir saisi le médiateur ;
la rupture prend effet au plus tôt 7 jours calendaires après l'information de l'employeur.

Le médiateur est désigné par les chambres consulaires (chambre de métiers et de l'artisanat, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture) pour les entreprises qui en relèvent. Son rôle est de chercher une solution : il arrive que la médiation règle le conflit (changement de poste, d'horaires, de maître d'apprentissage). Si l'employeur ne relève pas d'une chambre consulaire, le CFA indique à qui s'adresser.

3. L'obtention du diplôme avant la fin du contrat

L'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme prévu peut rompre le contrat, à condition d'en informer l'employeur par écrit un mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats.

4. Le licenciement

L'employeur peut rompre le contrat pour faute grave, inaptitude, force majeure, ou exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable, notification écrite).

5. Le décès de l'employeur maître d'apprentissage

Dans une entreprise unipersonnelle, le décès de l'employeur qui était aussi maître d'apprentissage permet la rupture, selon la même procédure.

Cas particulier : en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, le liquidateur peut rompre le contrat ; l'apprenti a alors droit à une indemnité au moins égale aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin du contrat.

Quand la situation est dangereuse : la suspension

Si l'apprenti court un risque sérieux pour sa santé ou son intégrité physique ou morale (violences, insultes, humiliations, harcèlement moral ou sexuel, installations non conformes), l'inspection du travail peut enquêter et proposer la suspension du contrat au directeur départemental chargé de l'emploi (DDETS). Pendant la suspension, le salaire est maintenu par l'employeur et l'apprenti continue d'aller au CFA. Une décision sur la reprise du contrat est rendue dans les 15 jours qui suivent le constat de l'inspecteur. Si le retour dans l'entreprise est refusé, le contrat est rompu et le CFA aide à trouver un nouvel employeur.

Dans ces situations, il ne faut pas attendre : le CFA, l'inspection du travail et, pour un mineur, les parents doivent être prévenus.

Après la rupture : six mois pour rebondir

La rupture du contrat ne met pas fin à la formation. L'apprenti qui n'a pas trouvé de nouvel employeur peut poursuivre sa formation au CFA pendant 6 mois, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle, en conservant ses droits sociaux. C'est le moment de chercher une nouvelle entreprise, avec l'aide du CFA (voir notre méthode pour trouver une entreprise).

Côté employeur, la rupture doit être notifiée sans délai à l'OPCO. Côté apprenti, plusieurs démarches s'imposent :

récupérer les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte ;
s'inscrire à France Travail si l'on ne retrouve pas d'employeur rapidement ;
prévenir la CAF (aide au logement, prime d'activité) et Action Logement si l'on touche l'aide Mobili-Jeune ;
vérifier le préavis de son logement si l'on doit partir.

Pour un nouveau contrat, l'âge limite peut être repoussé : un apprenti dont le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté peut signer jusqu'à 35 ans révolus, si moins d'un an sépare les deux contrats (voir le contrat d'apprentissage).

Les erreurs à éviter

Arrêter de venir sans rien dire. Un abandon de poste n'est pas une démission : il expose à un licenciement pour faute et complique la suite.
Oublier le médiateur. Après 45 jours, une démission sans saisine préalable du médiateur ne respecte pas la procédure.
Payer pour rompre. Aucune somme ne peut être demandée à l'apprenti ou à sa famille pour la rupture du contrat.
Croire que la rupture fait perdre l'année. Les six mois au CFA sont faits pour éviter cela.

Les droits de l'apprenti pendant le contrat (horaires, congés, examens) sont détaillés dans les droits de l'apprenti.

Sources

Contrat d'apprentissage, rubriques « Comment rompre le contrat d'apprentissage ? » et « Le contrat d'apprentissage peut-il être suspendu ? », fiche F2918, Service Public (DILA), vérifiée le 8 septembre 2026. Consulter la fiche.
Code du travail, articles L6222-18 à L6222-22 (rupture), L6222-39 (médiateur), L6225-4 à L6225-7 (suspension). Article L6222-39.