Contrats et droits

Apprenti mineur : horaires, nuit, dimanche, travaux interdits et rôle des parents

Contrats et droits · Publié le 2026-10-27

Beaucoup d'apprentis signent leur premier contrat à 15, 16 ou 17 ans, souvent pour un CAP. Ils ont les mêmes droits que les autres salariés, et des protections en plus : horaires limités, repos renforcé, interdiction du travail de nuit, travaux dangereux encadrés. Voici les règles à connaître, pour l'apprenti comme pour ses parents, d'après Service Public et le Code du travail.

À quel âge commencer ?

L'âge minimum est de 16 ans. Un jeune peut commencer à 15 ans s'il a terminé la classe de 3e, ou s'il atteint 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile, a terminé la 3e et est inscrit sous statut scolaire en lycée professionnel ou en CFA pour préparer un diplôme ou un titre professionnel. Un apprenti de moins de 16 ans est payé comme un apprenti de 16-17 ans, soit au minimum 27 % du Smic en première année (504,09 € bruts par mois en 2026).

Le rôle des parents

Le contrat est signé par l'employeur, l'apprenti et son représentant légal. Les parents reçoivent les mêmes informations que l'apprenti en cas de refus de prise en charge par l'OPCO, et ils peuvent être parties à la médiation en cas de conflit : le médiateur de l'apprentissage peut être saisi pour les différends entre l'employeur et « les apprentis ou leur famille ». Pour un logement, c'est aussi aux parents de signer le bail d'un mineur, même si la quittance peut être au nom du jeune et que l'aide au logement est possible sans âge minimum.

Le temps de travail

Selon Service Public, l'apprenti mineur est soumis aux règles suivantes :

• 35 heures par semaine, le temps au CFA compris ;
• 8 heures de travail par jour au maximum ;
• pas plus de 4 h 30 d'affilée, suivies d'une pause d'au moins 30 minutes consécutives ;
• 5 heures supplémentaires par semaine au plus, à titre exceptionnel, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail ;
• 2 jours de repos consécutifs par semaine ;
• pas de travail le dimanche, sauf dans certains secteurs ;
• pas de travail les jours fériés (« jours de fête légale »).

Dans le bâtiment, les travaux publics et le paysage, quand l'organisation collective du travail le justifie, la durée peut être portée à 40 heures par semaine et 10 heures par jour.

Le travail de nuit

Le travail de nuit est interdit entre 22 h et 6 h pour un jeune de 16 à 18 ans, et entre 20 h et 6 h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations. C'est un point de friction fréquent dans la boulangerie, la restauration ou l'hôtellerie : les dérogations existent pour certains secteurs, mais elles sont encadrées et ne dispensent jamais du repos.

Les travaux interdits et les travaux réglementés

Le Code du travail distingue deux catégories pour les jeunes de 15 à moins de 18 ans (articles D4153-15 à D4153-37) :

• les travaux interdits, sans exception possible, par exemple l'exposition à certains agents biologiques dangereux, à des vibrations mécaniques au-delà des valeurs d'exposition journalières, à des températures extrêmes, ou à des actes et représentations à caractère violent ou pornographique ;
• les travaux réglementés, auxquels un apprenti peut être affecté pour les besoins de sa formation, sous conditions : machines dangereuses, travail en hauteur, certains produits chimiques, conduite d'engins, par exemple.

Pour les travaux réglementés, l'employeur doit avoir adressé à l'inspection du travail une déclaration de dérogation, valable trois ans pour le lieu de formation, avoir évalué les risques, formé le jeune, et l'encadrer. Le jeune doit avoir eu un avis médical d'aptitude avant d'être affecté à ces travaux. Un inspecteur du travail qui constate qu'un mineur effectue un travail interdit peut le retirer immédiatement de cette tâche.

La santé

Pour un apprenti mineur, la visite d'information et de prévention a lieu avant l'embauche, et non dans les deux mois qui suivent comme pour un majeur. S'il est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude par le médecin du travail est obligatoire avant l'affectation.

Les congés

Les règles générales s'appliquent : 5 semaines de congés payés, 5 jours rémunérés pour préparer les examens, et, pour les moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, la possibilité de demander jusqu'à 30 jours ouvrables de congé sans solde par an. Elles sont détaillées dans les droits de l'apprenti.

Quand quelque chose ne va pas

Horaires dépassés, travail de nuit, tâches dangereuses sans formation, humiliations : un apprenti mineur ne doit pas rester seul face à ces situations. Plusieurs recours existent :

1. En parler aux parents et au référent du CFA, qui suit l'apprenti et connaît l'entreprise.
2. Saisir le médiateur de l'apprentissage (chambre de métiers, CCI ou chambre d'agriculture) pour un conflit sur l'exécution du contrat.
3. Contacter l'inspection du travail en cas de danger : elle peut enquêter et faire suspendre le contrat, avec maintien du salaire.

Les règles de fin anticipée du contrat sont dans rompre un contrat d'apprentissage.

Se loger à 16 ou 17 ans

Quand l'entreprise est loin du domicile familial, l'internat du CFA, une résidence habitat jeunes ou une famille d'accueil sont souvent les seules solutions réalistes pour un mineur. L'aide au logement de la CAF n'a pas d'âge minimum, mais le bail est signé par les parents. Le guide du premier logement en alternance détaille les options et les aides.

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Avant 45 jours, par écrit ; après, d'un commun accord, via le médiateur ou pour faute grave. Et six mois au CFA pour rebondir.