Contrats et droits

Apprenti dans la fonction publique : mairie, hôpital, ministère, ce qui change par rapport au privé

Contrats et droits · · Publié le 2026-11-15

Bureau avec un ordinateur portable ouvert, un carnet et un stylo
Dans un service public, l'apprenti est un contractuel de droit public, pas un fonctionnaire stagiaire. Photo : Pixel.la, Wikimedia Commons, CC0.

Une mairie qui forme un jardinier, un hôpital qui accueille un futur préparateur en pharmacie, une préfecture qui recrute en BTS ou en licence : l'apprentissage ne se limite pas aux entreprises. Le contrat signé avec un employeur public prépare le même diplôme, dans un CFA comme les autres, mais il obéit à un chapitre particulier du code du travail, les articles L6227-1 à L6227-12. Voici, point par point, ce qui reste identique et ce qui change.

Quels employeurs sont concernés ?

L'article L6227-1 vise les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Concrètement, ce sont les trois versants de la fonction publique :

À l'inverse, un employeur public dont le personnel relève du droit privé, comme un établissement public industriel et commercial, n'entre pas dans ce chapitre : il conclut un contrat d'apprentissage selon les règles du secteur privé, présentées dans notre guide du contrat d'apprentissage.

Le principe : les mêmes règles, avec une liste d'exceptions

L'article L6227-12 pose la règle générale : l'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage s'applique au secteur public non industriel et commercial. Âge, formations éligibles, temps de travail, congés, protection des mineurs ou rupture pendant les 45 premiers jours : ces règles valent aussi pour un apprenti de mairie ou d'hôpital.

Le même article dresse ensuite la liste des articles qui ne s'appliquent pas aux employeurs publics. Les plus utiles à connaître :

Un contrat toujours à durée limitée

Dans le privé, un contrat d'apprentissage peut être conclu en CDI, la période d'apprentissage ouvrant alors un emploi durable. Chez un employeur public, c'est impossible : l'article L6227-2 impose un contrat à durée limitée. Sa durée suit celle de la formation, dans les limites habituelles.

L'apprenti n'est pas pour autant un fonctionnaire stagiaire. Il est agent sous contrat, encadré par un maître d'apprentissage, entre son service et son CFA.

Le salaire : la grille commune, avec un bonus possible

La rémunération minimale est celle de tous les apprentis : un pourcentage du Smic qui dépend de l'âge et de l'année de contrat, détaillé dans notre article sur le salaire d'un apprenti en 2026. L'article D6272-1 renvoie expressément à cette grille.

La différence tient en une ligne : selon l'article D6272-2, les employeurs publics peuvent majorer cette rémunération de 10 points ou de 20 points. Ce n'est pas une obligation. Une commune peut donc payer exactement le minimum légal, une autre ajouter 10 ou 20 points de Smic au pourcentage de la grille. Le montant figure sur le contrat : la question mérite d'être posée à l'entretien.

Côté cotisations, l'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour la maladie, la maternité ou les accidents du travail, et sa retraite complémentaire relève du régime des agents non titulaires de l'État et des collectivités, l'Ircantec, et non de l'Agirc-Arrco (article L6227-8). L'employeur public est exonéré de ses cotisations patronales, sauf celles d'accidents du travail et de maladies professionnelles (article L6227-8-1). Pour les apprentis qu'il emploie directement, l'État prend en outre à sa charge les cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle (article L6227-9).

Le dépôt du contrat : pas d'Opco, mais l'État

Dans une entreprise, le contrat part à l'Opco de la branche. Chez un employeur public, l'article L6227-11 prévoit un dépôt auprès du représentant de l'État dans le département où le contrat s'exécute. L'article D6275-1 fixe le calendrier : au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début du contrat, l'employeur transmet le contrat aux services de l'État chargés du travail et de l'emploi, avec la convention de financement passée avec le CFA. La transmission se fait en ligne, sur la plateforme CELIA présentée par Service Public.

Ces services vérifient la formation, l'âge de l'apprenti, la rémunération et la certification du CFA (article D6275-2). Si une condition manque, le dépôt est refusé et le refus, motivé, est notifié à l'apprenti, à l'employeur et au CFA. Par la suite, toute modification d'un élément essentiel passe par un avenant déposé de la même façon (D6275-4), et une rupture anticipée doit être signalée sans délai (D6275-5).

Le coût de la formation au CFA est payé par l'employeur public, par une convention signée avec le centre, sauf s'il est redevable de la taxe d'apprentissage (article L6227-6).

Rupture et litiges : à qui s'adresser ?

Les règles de rupture sont celles de tous les apprentis : liberté de rompre pendant les 45 premiers jours de formation pratique, puis accord écrit des deux parties, faute grave, inaptitude ou démission encadrée, comme l'explique notre article sur la rupture du contrat d'apprentissage.

Une nuance pratique : le médiateur des chambres consulaires, qui intervient dans les entreprises de leur ressort, n'est pas prévu pour les employeurs publics puisque l'article L6222-39 est écarté. En cas de désaccord ou de projet de démission, les premiers interlocuteurs sont le service des ressources humaines, le maître d'apprentissage et le référent du CFA ; il est prudent de faire préciser par écrit la procédure suivie avant d'envoyer une lettre.

Après le contrat : chômage, embauche et concours

L'allocation chômage

Un apprenti du public peut, comme un autre, se retrouver sans emploi à la fin du contrat. Mais les employeurs publics ne cotisent pas tous à l'assurance chômage : l'article L6227-9 leur permet d'y adhérer pour leurs seuls apprentis. Lorsqu'ils ne l'ont pas fait, c'est l'employeur public lui-même qui prend en charge l'indemnisation de ses anciens apprentis. Les conditions générales de l'allocation, rappelées dans notre article sur la fin du contrat d'apprentissage, restent la référence ; c'est l'interlocuteur qui change. Avant la fin du contrat, demander au service RH qui versera l'allocation.

Rester dans le service

Le contrat d'apprentissage ne débouche pas automatiquement sur un poste. Deux points distinguent nettement le public du privé :

Devenir fonctionnaire

Devenir fonctionnaire passe en principe par un concours ou, pour certains grades, par un recrutement sans concours. L'apprentissage n'en dispense pas, mais il fait connaître le service et ses métiers, ce qui aide à préparer les épreuves.

Où trouver une offre ?

Le ministère chargé de la fonction publique publie les offres d'apprentissage des trois versants sur le Portail de l'alternance dans la fonction publique (PASS). Les collectivités et les hôpitaux diffusent aussi leurs offres sur leurs propres sites et sur la plateforme Choisir le service public. Dans la lettre comme à l'entretien, un argument compte particulièrement : montrer qu'on connaît les missions du service public visé, pas seulement le métier.

En résumé

Sources