Fin du contrat d'apprentissage : documents, embauche, congés et allocation chômage

Contrats et droits · Par la rédaction de Deux Adresses · Publié le 2026-11-08

Outils anciens accrochés à un mur d'atelier en bois — Fin de contrat : avant de ranger les outils, vérifier ses documents, ses congés et ses droits. Photo : Syced, Wikimedia Commons, CC0.

Le diplôme est passé, la date inscrite sur le contrat approche. Pour beaucoup d'apprentis, la fin du contrat ressemble à une sortie d'école, alors qu'il s'agit juridiquement de la fin d'un contrat de travail. Elle s'accompagne de documents à réclamer, de sommes à vérifier et de choix à faire : rester dans l'entreprise, enchaîner sur une autre formation, ou chercher un emploi en s'inscrivant à France Travail. Voici ce qui s'applique dans chacun de ces cas.

Un contrat qui s'arrête de lui-même

Un contrat d'apprentissage est le plus souvent conclu pour une durée limitée, de 6 mois à 3 ans selon Service Public. Arrivé à la date prévue, il prend fin sans démarche particulière : ni lettre de démission, ni licenciement, ni entretien préalable. Il ne faut pas confondre cette fin normale avec une rupture anticipée, qui obéit à des règles propres (les 45 premiers jours, le médiateur, la démission encadrée).

Deux situations particulières méritent d'être connues :

Le contrat d'apprentissage en CDI. Il commence par une période d'apprentissage, puis se poursuit comme un contrat de travail ordinaire. À la fin de la formation, il n'y a donc rien à signer : l'apprenti devient un salarié comme les autres de l'entreprise.
Le diplôme obtenu avant la date de fin. Service Public indique que l'apprenti peut alors rompre le contrat, à condition d'en informer l'employeur par écrit au moins un mois avant la date de fin envisagée. C'est une décision de l'apprenti, ce qui peut compter pour le chômage (voir plus bas).

En cas d'échec à l'examen, le contrat peut aussi être prolongé d'un an au plus, chez le même employeur ou chez un autre : les conditions sont détaillées dans notre article sur l'échec à l'examen en apprentissage.

Les documents à réclamer le dernier jour

Quand le contrat ne se poursuit pas avec l'employeur, celui-ci doit remettre à l'apprenti, d'après la fiche Service Public sur le contrat d'apprentissage :

Le certificat de travail, qui indique les dates d'entrée et de sortie et l'emploi occupé. C'est la preuve de l'expérience acquise, utile pour les candidatures suivantes.
L'attestation France Travail, indispensable pour faire valoir d'éventuels droits au chômage.
Le solde de tout compte, qui récapitule les sommes versées à la fin du contrat : dernier salaire, congés non pris, primes éventuelles.

Si l'entreprise a mis en place la participation, l'intéressement ou un plan d'épargne salariale, l'employeur remet aussi un état récapitulatif des sommes épargnées. On vérifie chaque document avant de partir et l'on en garde une copie.

Pas de prime de précarité, mais les congés sont dus

Beaucoup d'apprentis s'attendent à toucher une « prime de précarité », comme à la fin d'un CDD. Ce n'est pas le cas. Service Public range le contrat d'apprentissage parmi les contrats pour lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, comme le contrat de professionnalisation, sauf si une convention collective prévoit de la verser.

Les congés payés, eux, ne se perdent pas. Les jours acquis et non pris à la fin du contrat donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés, qui figure sur le dernier bulletin de paie et sur le solde de tout compte. Cette indemnité a une conséquence, détaillée plus bas : elle décale le début de l'allocation chômage.

Rester dans l'entreprise : pas de période d'essai

Lorsque l'employeur propose de garder son apprenti, la loi le protège. L'article L6222-16 du code du travail prévoit que si le contrat d'apprentissage est suivi d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise :

aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf disposition contraire de la convention collective ;
la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et pour l'ancienneté.

En pratique, cela veut dire qu'un ancien apprenti embauché après deux ans d'apprentissage a déjà deux ans d'ancienneté le premier jour de son nouveau contrat. Les avantages liés à l'ancienneté prévus par la convention collective (prime, jours de congé supplémentaires, préavis) se calculent à partir de la date d'entrée en apprentissage.

Enchaîner sur un autre contrat

Après un CAP, beaucoup d'apprentis préparent un brevet professionnel ou un bac pro ; après un BTS, une licence professionnelle ou un titre de niveau supérieur. Un nouveau contrat d'apprentissage est alors possible, chez le même employeur ou chez un autre, dans les limites d'âge habituelles et leurs exceptions, présentées dans notre guide du contrat d'apprentissage.

Chez un nouvel employeur comme chez l'ancien, le salaire minimum du nouveau contrat tient compte des années déjà effectuées : un apprenti ne repart pas automatiquement au bas de la grille. L'idéal est de signer le nouveau contrat avant la fin de l'ancien, ou dans la foulée, pour ne pas se retrouver plusieurs semaines sans salaire pendant l'été.

L'allocation chômage après l'apprentissage

Un apprenti employé par une entreprise privée est un salarié couvert par l'assurance chômage. À la fin de son contrat, il peut donc toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à plusieurs conditions rappelées par Service Public. Les apprentis d'un employeur public (commune, hôpital, administration) relèvent de règles d'indemnisation particulières : le service des ressources humaines de l'employeur les précise.

Les conditions

Être involontairement privé d'emploi. La fin d'un contrat à durée limitée arrivé à son terme entre dans ce cadre, comme un licenciement. Une démission, en revanche, n'ouvre pas de droits, sauf si elle est considérée comme légitime. Si l'on envisage de partir avant la date prévue, par exemple après avoir obtenu son diplôme, mieux vaut interroger France Travail avant de prendre la décision.
Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois. Les heures passées au CFA font partie du temps de travail de l'apprenti. Depuis le 1^er avril 2026, un demandeur d'emploi qui n'a jamais été indemnisé par l'assurance chômage, ou pas depuis plus de 20 ans, peut ouvrir des droits à partir de 5 mois de travail.
S'inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat, résider en France et rechercher activement un emploi.

Le montant et la durée

L'ARE est calculée à partir du salaire journalier de référence, établi sur les salaires bruts perçus. Elle comprend une partie fixe et une partie proportionnelle au salaire, et ne peut dépasser 70 % de ce salaire journalier. Pour un salaire d'apprenti, souvent inférieur au Smic, c'est fréquemment ce plafond qui s'applique : l'allocation reste modeste. Le simulateur de France Travail donne une estimation personnalisée à partir de ses bulletins de paie ; notre article du brut au net aide à retrouver les bons montants bruts.

La durée d'indemnisation dépend du nombre de jours travaillés au cours des 24 derniers mois. Tant que le taux de chômage reste inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 point sur un trimestre, elle est réduite de 25 %, ce qui la plafonne à 548 jours à l'ouverture des droits, selon Service Public.

Quand commence le versement

L'allocation ne démarre pas le lendemain du dernier jour. Un délai d'attente de 7 jours s'applique d'abord, sauf s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. S'y ajoute un différé lié à l'indemnité compensatrice de congés payés : son montant est divisé par le salaire journalier de référence, et le résultat donne le nombre de jours de décalage. Un apprenti qui termine fin août avec beaucoup de congés non pris peut donc ne toucher sa première allocation qu'à l'automne. L'inscription, elle, peut se faire dès le lendemain de la fin du contrat : inutile d'attendre.

En résumé

Un contrat à durée limitée s'arrête de lui-même à la date prévue, sans démission ni licenciement.
Réclamer le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte.
Pas de prime de précarité, sauf convention collective ; les congés non pris sont payés.
Embauché dans la même entreprise : pas de période d'essai, et l'ancienneté court depuis le début de l'apprentissage.
Sans emploi ensuite : l'ARE est possible après 6 mois de travail (5 pour un premier droit), avec un délai d'attente et un différé congés payés.

Sources

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour une fin de contrat depuis le 1^er avril 2025, fiche F38881, Service Public (DILA), vérifiée le 23 juillet 2026, consultée le 8 novembre 2026. Consulter la fiche.
Fin d'un contrat à durée déterminée (indemnité de fin de contrat), fiche F40, et Contrat d'apprentissage, fiche F2918 (« Que se passe-t-il à la fin du contrat d'apprentissage ? »), Service Public (DILA), consultées le 8 novembre 2026. Consulter la fiche F2918.
Code du travail, article L6222-16 (embauche à l'issue du contrat d'apprentissage), sur le Code du travail numérique.