Contrats et droits

Échec à l'examen en apprentissage : prolonger le contrat, changer d'employeur ou repartir

Contrats et droits · · Publié le 2026-11-01

Main qui écrit au stylo dans un carnet ouvert posé sur ses genoux
Après un échec, faire la liste des épreuves à repasser et des dates à tenir avant la fin du contrat. Photo : Kristin Hardwick, Wikimedia Commons, CC0.

Les résultats tombent, et le diplôme n'y est pas. Pour un apprenti, la question n'est pas seulement de savoir comment repasser les épreuves : le contrat de travail arrive souvent à son terme quelques semaines plus tard. Le code du travail a prévu ce cas. L'apprentissage peut être prolongé d'un an au plus, chez le même employeur ou chez un autre, à des conditions de salaire précises. Encore faut-il s'y prendre avant que le contrat ne s'arrête.

La règle : un an de plus, au maximum

L'article L6222-11 du code du travail prévoit qu'en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus. Deux voies sont possibles :

La fiche Service Public consacrée au contrat d'apprentissage précise que la prolongation suppose l'accord de l'apprenti, de l'employeur et du CFA. Aucun des trois ne peut l'imposer aux deux autres : l'employeur n'est pas obligé de garder l'apprenti une année de plus, et l'apprenti n'est pas obligé de rester. Le CFA, de son côté, doit pouvoir accueillir l'apprenti dans un groupe qui prépare de nouveau l'examen.

Un an est un plafond, pas une durée imposée. Si seules une ou deux épreuves sont à repasser lors de la session suivante, la prolongation peut être plus courte et se caler sur la date de cette session. Elle ne peut pas servir à préparer un autre diplôme : dans ce cas, c'est un nouveau contrat, avec ses propres règles de durée, que décrit notre guide du contrat d'apprentissage.

Le salaire pendant la prolongation

La grille de rémunération des apprentis dépend de l'âge et de l'année d'exécution du contrat. Une prolongation après échec ne fait pas « monter » d'une année : selon Service Public, le salaire minimum applicable est celui de la dernière année précédant la prolongation. Un apprenti qui terminait sa deuxième année reste donc payé au pourcentage du Smic de la deuxième année.

Deux nuances méritent attention :

Les pourcentages et les montants en euros figurent dans notre article sur le salaire d'un apprenti en 2026.

Le calendrier : le point le plus délicat

La difficulté est souvent pratique. Les résultats des examens de fin d'année sont publiés en juin ou en juillet, et beaucoup de contrats se terminent fin août. Entre les deux, il faut parfois à peine quelques semaines pour que l'apprenti, l'employeur et le CFA se mettent d'accord et signent les documents. Un contrat arrivé à son terme ne se « prolonge » plus : il faudrait alors en signer un nouveau.

Quelques réflexes évitent de se retrouver sans solution :

Changer d'employeur pour finir sa formation

Il arrive que l'employeur ne souhaite pas prolonger, ou que l'apprenti préfère partir. La loi permet alors de signer un nouveau contrat avec un autre employeur, toujours dans la limite d'un an, pour repasser le même diplôme. Le nouvel employeur signe un contrat d'apprentissage classique, enregistré auprès de son OPCO, avec le même CFA ou un autre.

La recherche se fait dans de mauvaises conditions : en plein été, quand la plupart des entreprises ont déjà recruté leurs apprentis de la rentrée. Les méthodes décrites dans notre guide pour trouver une entreprise restent valables, avec un argument supplémentaire à faire valoir : un apprenti qui a déjà une ou deux années d'expérience dans le métier est immédiatement opérationnel.

Pour le salaire, la règle des contrats successifs s'applique : chez un nouvel employeur, l'apprenti doit percevoir au minimum ce à quoi il pouvait prétendre lors de la dernière année du contrat précédent, selon Service Public.

Et la limite d'âge ?

En principe, on ne peut plus signer de contrat d'apprentissage après 29 ans révolus. Un apprenti qui a commencé tard pourrait donc craindre d'être bloqué. Ce n'est pas le cas : Service Public range parmi les situations sans limite d'âge celle de l'apprenti qui se représente à l'examen dans le cadre d'un nouveau contrat. La prolongation du contrat en cours, elle, ne pose pas de question d'âge, puisqu'il ne s'agit pas d'une nouvelle embauche.

Les autres exceptions sont connues : jusqu'à 35 ans révolus pour préparer un diplôme de niveau supérieur ou après une rupture indépendante de la volonté de l'apprenti, à condition qu'il ne s'écoule pas plus d'un an entre les deux contrats, et aucune limite pour une personne reconnue travailleur handicapé, un projet de création ou de reprise d'entreprise ou un sportif de haut niveau.

Ce que l'on garde de la première tentative

Repasser un diplôme ne veut pas toujours dire tout repasser. Pour de nombreux diplômes professionnels de l'Éducation nationale, comme le CAP, le baccalauréat professionnel ou le BTS, un candidat ajourné peut, sur sa demande, conserver pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves. Pour les titres professionnels du ministère du Travail, les certificats de compétences professionnelles déjà validés restent acquis. Les modalités précises dépendent du règlement de chaque diplôme : le relevé de notes et le service des examens de l'académie ou du certificateur font foi.

Cette information change l'organisation de l'année de prolongation. Un apprenti qui n'a que deux matières à repasser peut demander au CFA un parcours allégé, et passer davantage de temps en entreprise. La durée de la formation peut en effet être adaptée au niveau et aux acquis de l'apprenti, par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti.

Si la prolongation n'est pas possible

Sans accord pour prolonger et sans nouvel employeur, le contrat s'arrête à la date prévue. L'apprenti reçoit ses documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation destinée à France Travail, solde de tout compte) et peut, selon le diplôme, se présenter à la session suivante en candidat libre ou dans un autre cadre de formation. Ce n'est pas une rupture anticipée : les règles présentées dans notre article sur la rupture du contrat d'apprentissage ne s'appliquent pas à un contrat qui arrive simplement à son terme.

Avant d'en arriver là, il est utile de solliciter le médiateur de l'apprentissage de sa chambre consulaire (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat ou chambre d'agriculture) si la discussion avec l'employeur bloque. Il ne peut pas imposer une prolongation, mais il peut aider les parties à trouver un accord.

En résumé

Sources